Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Vendeur
Le site lestabliersdecuisine.fr est exploité par : Fatiha Ferfouri, entrepreneur individuel (EI) – micro-entreprise
SIRET : 938 954 179 00025
Adresse : 4 Rue Montebello, 94400 Vitry-sur-Seine, France
E-mail : contact@lestabliersdecuisine.fr – Téléphone : +33 9 51 66 19 97
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site lestabliersdecuisine.fr par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Selon les modèles, les produits sont expédiés depuis les ateliers et entrepôts de nos fournisseurs partenaires en Asie ou depuis des entrepôts situés en Europe.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison est offerte. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client ou de suspicion de fraude ; le client en est alors informé et intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens affichés lors du paiement). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le client.
8. Livraison
La boutique livre uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés, puis livrées en 7 à 15 jours ouvrés, soit 10 à 20 jours ouvrés au total entre la commande et la livraison. Les conditions détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.
Le vendeur s'engage à livrer dans les délais indiqués. En cas de retard, le client peut enjoindre le vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
9. Réception de la commande
Nous recommandons au client de vérifier l'état du colis à sa réception et, en cas d'anomalie (colis abîmé, ouvert ou incomplet), d'émettre des réserves auprès du transporteur et de nous en informer à contact@lestabliersdecuisine.fr en joignant des photos, afin que nous puissions traiter rapidement la situation.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande (ou du dernier colis en cas de livraison en plusieurs colis) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans notre Politique de retour et de remboursement, et doit renvoyer les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les retours sont gratuits : une étiquette de retour prépayée est fournie au client.
Le client est intégralement remboursé des sommes versées, dès réception et vérification des articles retournés, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit peut donner lieu à une retenue proportionnelle (article L221-23 du Code de la consommation).
Les échanges ne sont pas proposés. Les produits personnalisés bénéficient des mêmes conditions de retour que les autres articles. En cas d'erreur d'impression ou de broderie, ou de défaut, le client retourne l'article avec l'étiquette prépayée et il est intégralement remboursé dès réception de son retour.
11. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, en contactant contact@lestabliersdecuisine.fr.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
14. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
15. Médiation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (contact@lestabliersdecuisine.fr). À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle – Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site internet (saisine en ligne) : https://mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.